Conditions générales de vente et de prestation applicables aux services de transport, de levage, de location de matériel et de fourniture.
Document à faire valider par un juriste avant publication. Cette trame couvre les points habituels d’une activité de transport, de levage et de négoce en B to B, mais elle doit être ajustée à vos contrats réels, à vos assurances et à vos délais de paiement effectifs.
Attention en particulier : le transport routier de marchandises relève au Sénégal de dispositions impératives, notamment l’Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route. Certaines clauses limitatives de responsabilité peuvent être réputées non écrites.
Les présentes conditions générales régissent les relations entre AXALLURE et ses clients professionnels pour l’ensemble de ses prestations : transport de marchandises, manutention et levage, location de matériel avec conducteur, fourniture d’équipements et de matériaux.
Elles s’appliquent à toute commande acceptée par AXALLURE et prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf accord écrit contraire. Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes.
Les prestations s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Si vous servez aussi des particuliers, ce point doit être revu avec votre juriste
Aucun prix n’est affiché sur le site. Toute prestation fait l’objet d’un devis établi après examen de la demande du client.
Le devis précise la nature de la prestation, les moyens engagés, le prix, le délai et, le cas échéant, les conditions particulières. Il est valable durée de validité, ex. 30 jours à compter de son émission.
La commande est ferme dès réception du devis accepté, daté et signé par le client, ou de tout bon de commande s’y référant.
La sélection constituée par le client sur le site ne vaut pas commande : elle constitue une simple demande de chiffrage, sans engagement pour l’une ou l’autre des parties.
Les prix sont exprimés en francs CFA et s’entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix hors taxes.
Sauf mention contraire au devis, les prix ne comprennent pas : les frais de douane et taxes à l’importation, les frais de stationnement ou d’immobilisation imputables au client, les frais d’attente au-delà de la durée convenue, les escortes et autorisations spécifiques aux convois exceptionnels, ni les assurances complémentaires souscrites à la demande du client.
AXALLURE se réserve la possibilité de réviser le prix en cas de variation significative et imprévisible du coût du carburant, des droits de douane ou du taux de change, sous réserve d’en informer le client sans délai. Précisez ici votre mécanisme réel d’indexation, s’il existe
Sauf accord particulier, les factures sont payables délai de paiement, ex. 30 jours date de facture.
Un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour les opérations d’importation et les fournitures approvisionnées spécifiquement. Pourcentage d’acompte
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux de taux applicable, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, ainsi que la suspension des prestations en cours.
Les marchandises fournies demeurent la propriété d’AXALLURE jusqu’au paiement intégral du prix, les risques étant en revanche transférés au client dès la livraison.
Le client s’engage à :
Toute déclaration inexacte engage la responsabilité du client et peut justifier le refus de prise en charge, sans indemnité.
Sont exclus du transport, sauf accord écrit préalable et dans le respect des autorisations requises : les matières dangereuses non déclarées, les hydrocarbures raffinés en l’absence de la licence correspondante, les valeurs, ainsi que toute marchandise dont le transport est prohibé par la réglementation.
Le matériel est mis à disposition avec un conducteur ou un opérateur d’AXALLURE, qui demeure sous l’autorité et la responsabilité d’AXALLURE en ce qui concerne la conduite de l’engin.
Le client conserve la direction des opérations sur son site. Il lui appartient de définir les zones d’évolution, de signaler les contraintes (réseaux aériens et enterrés, portance des sols, circulation), et de faire respecter les règles de sécurité applicables au chantier.
L’opérateur peut refuser d’exécuter une manœuvre qu’il estime dangereuse ou non conforme aux capacités de l’engin, sans que ce refus constitue une inexécution.
Les caractéristiques des fournitures sont celles indiquées au devis. Les visuels et descriptifs figurant sur le site sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Pour les opérations d’importation, l’incoterm applicable est celui précisé au devis. Il détermine la répartition des frais, des risques et des formalités douanières entre les parties.
Les délais d’approvisionnement dépendent de la disponibilité chez le fournisseur, des rotations maritimes et des opérations de dédouanement. Ils sont communiqués à titre prévisionnel.
L’engagement de livraison sous 24 heures annoncé sur le site s’applique aux prestations de transport portant sur du matériel disponible, pour les commandes validées avant 14 heures, sur le territoire sénégalais, et sous réserve de l’accessibilité des lieux de chargement et de livraison.
Il ne s’applique pas aux fournitures importées, aux convois exceptionnels, ni aux prestations soumises à autorisation administrative préalable.
Les délais annoncés pour les autres prestations sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue ou indemnité, sauf engagement contractuel exprès.
La livraison est réputée effectuée à la réception de la marchandise par le destinataire, matérialisée par la signature du bordereau de livraison.
Il appartient au destinataire de vérifier l’état et la conformité de la marchandise à la réception, et de porter sur le bordereau des réserves précises, complètes et motivées. Des réserves générales de type « sous réserve de déballage » sont sans effet.
Toute réclamation doit être confirmée par écrit à AXALLURE dans les délais prévus par la réglementation applicable au transport concerné. Faites préciser ces délais par votre juriste : ils sont imposés par les textes
AXALLURE est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable au transport routier de marchandises.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d’un vice propre de la marchandise, d’un conditionnement défectueux, d’une déclaration inexacte du client, d’instructions erronées, ou de l’inaccessibilité des lieux.
Les dommages indirects et immatériels, notamment les pertes d’exploitation, ne donnent pas lieu à indemnisation.
AXALLURE déclare avoir souscrit les assurances requises pour son activité : compagnie, numéro de police, montants garantis. Une assurance complémentaire « ad valorem » peut être souscrite à la demande écrite du client, à ses frais, sur déclaration de la valeur de la marchandise.
Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens du droit applicable, notamment : intempéries exceptionnelles, barrage ou coupure de route, grève générale, blocage portuaire, décision administrative, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Les délais sont suspendus pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de durée, ex. 30 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.
Toute annulation par le client d’une commande confirmée doit être notifiée par écrit. Les moyens déjà engagés, les frais exposés et les fournitures commandées spécifiquement restent dus. Précisez votre barème d’annulation selon le préavis
Les données communiquées dans le cadre d’une demande ou d’une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais, en ce compris les Actes uniformes OHADA applicables.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Dakar. Si vous préférez une clause d’arbitrage, c’est ici qu’elle se place
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